Droit Au Respect De La Vie Privee Dissertation

Droit Au Respect De La Vie Privee Dissertation-36
Elle rappelle quen vertu de sa jurisprudence, les tats demeurent libres de nouvrir le mariage quaux couples htrosexuels mais que, toutefois, les couples homosexuels ont besoin dtre reconnus lgalement et de protger leur relation.Elle a en effet conclu une violation de larticle 8 dans laffaire Oliari et autres au motif que l Italie navait pas offert un tel cadre lgal aux unions homosexuelles.Ils formrent une action en justice pour faire enregistrer leur mariage mais furent dbouts, la dcision dfinitive ayant t rendue par la Cour de cassation en 2012.

Elle rappelle quen vertu de sa jurisprudence, les tats demeurent libres de nouvrir le mariage quaux couples htrosexuels mais que, toutefois, les couples homosexuels ont besoin dtre reconnus lgalement et de protger leur relation.Elle a en effet conclu une violation de larticle 8 dans laffaire Oliari et autres au motif que l Italie navait pas offert un tel cadre lgal aux unions homosexuelles.Ils formrent une action en justice pour faire enregistrer leur mariage mais furent dbouts, la dcision dfinitive ayant t rendue par la Cour de cassation en 2012.

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Italie, et de nouveaux dcrets lgalisant les unions civiles homosexuelles et permettant lenregistrement comme tels des mariages contracts ltranger.

CEDH La Cour constate que les griefs des couples sont tirs de ce quil leur tait impossible de faire enregistrer en Italie, soit comme mariages soit sous une autre forme, les mariages quils avaient contracts ltranger, les privant ainsi de la protection lgale et dautres droits y associs.

Dadouch a manifestement eu un impact sur la vie prive de celui-ci (labsence de pareils documents ralentit et complique le traitement de certaines demandes, comme celles de prestations sociales ou davantages fiscaux, quand elle ny fait pas obstacle).

Une telle ingrence mconnat larticle 8 sauf si elle peut se justifier comme tant prvue par la loi , poursuivant un ou des buts lgitimes et tant ncessaire, dans une socit dmocratique , pour atteindre le ou les buts viss.

La Cour reconnat que le choix opr par l Italie de ne pas permettre les mariages homosexuels nest pas condamnable sur le terrain de la Convention mais elle constate que la question essentielle en lespce est limpossibilit pour les couples dobtenir sous une forme quelconque la reconnaissance lgale de leur union.

Elle constate les progrs rapides dans ce domaine, 27 des 47 tats membres du Conseil de l Europe disposant dsormais dune lgislation reconnaissant les couples homosexuels par le mariage, lunion civile ou le partenariat civil.

La Cour a principalement pour tche de vrifier si lingrence tait ncessaire, dans une socit dmocratique .

La Cour observe quhormis la question de savoir si les pices fournies par le requrant remplissaient les conditions formelles, le Gouvernement na avanc aucune raison justifiant la ncessit de refuser lenregistrement du mariage de M. A supposer mme que lacte de mariage en soi exiget de plus amples vrifications, celles-ci auraient pu tre menes plus rapidement.

De mme, en ce qui concerne lattestation de la nationalit de M.

Dadouch, la Cour considre que celui-ci tant en possession dun passeport maltais valide, il fallait prsumer quil avait la nationalit maltaise.

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